TITRE TROISIEME 



LÉGISLATION DU 25 FEVRIER 1779. 



L'application , en fait, delà législation du 25 février 1779, dans 

 plusieurs communes du département du Nord , nous détermine 

 à examiner aussi cet Arrêt du Conseil qui , sans s'écarter essen- 

 tiellement des Lettres-patentes de 1777, quant aux formes et 

 aux conditions d'admissibilité , présente cependant une différence 

 notable, quant au mode, et surtout quant à l'étendue de la 

 jouissance. 



Le législateur de 1 777 s'est arrêté au ménage ; sa préoccupation 

 n'a pas été jusqu'aux enfants. Le caractère de la jouissance est 

 une sorte d'usufruit qui passe au survivant des époux, et s'éteint 

 avec lui. L'esprit qui a dicté l'Arrêt de 1779 n'est pas le même; 

 il paraîtrait que, dans l'Artois, à l'égard des portions déjà partagées, 

 par suite d'autorisations antérieures, certains Arrêts avaient permis 

 aux porlionnaires de disposer de leurs parts, au moyen de donations 

 entre-vifs ou testamentaires ; des traités auraient menu; été faits . 

 qui détournaient les portions de leur assignation piimitive. 



