» jnàles , l'aîné drs loiunies , soiil seuls admis à succéder au\ 



» parts de marais possédées par leurs parents, de leur chef , au 



» moment de leur décès , et qu'aucun usufruit n'est résercé 



» en faveur de V époux survitant; 



» Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Laurent 

 » Dupuis , mis en possession d'une portion de marais , le \ .«' 

 » thermidor an XIII , est mort sans enfants , et que c'est 

 » contrairement aux dispositions ci-dessus énoncéesde l'Arrêt 

 » de \T19 que sa veuve, remariée au sieur Raux, est restée en 

 » jouissance de ladite portion; que dès lors, au décès de ladite 

 » dame Raux , la portion dont elle avait joui, sans droit, aurait 

 » dû faire retour à la commune , pour être ensuite attribuée au 

 » plus ancien chef de ménage, et que c'est à tort que le Conseil de 

 » Préfecture du Pas-de-Calais a maintenu le sieur Raux, époux 

 » survivant , dans la possession de ladite portion ; 



» Considérant qu'il résulte de l'instruction que . au moment du 

 » décès de la dame Raux , la veuve Pasquier était la première ins- 

 » critesurla liste des aspirants aux parts ménagères de marais. 



» En ce qui touche les conclusions subsidiaires du sieur Raux , 

 » tendant à ce que l'apporlionnement soit attribué à son fils 

 » mineur, 



» Considérant que ces conclusions constituent une demande 

 » nouvelle ([ui n'a pas éfésDuiiiisc au Conseil de Préfecture, et qui 

 » ne saurait nous être |ir('senl('e directenienl ; 



« Arrête : 



» Art. 4 ." — L'Arrêté du Conseil de Préfecture du Pas-de-Calais 

 » du 28 septembre 4840 est annulé ; 



» Art, 2. — La dame Pasquier sera réintégrée dans la portion 

 » de marais dont s'agit. 



» Art. 3. — Les conclusions principales et subsidiaires du sieur 

 « Raux sont rejetées. 



» Le sieur Ran\ osl rondamiu' aux {li'|)en.<. >> 



