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La jouissance légale v\ Iriiiporaiiv (ju'iin liôic .1 iriiilc ii.nl di' 

 marais, appartenant à >!oh fils, fonstituc-t-ello une possession de hi 

 nature de celles dont le cunnil est interdit par l'Arrêt du Conseil du 

 25 février 1779 , concernant It; partage des biens communaux en 

 Artois , et peut-elle faire obstacle à ce que ce père recueille , de son 

 (;bef, une autre portion de marais , lui provenant de sa mère 

 décédée ? — , résol. nég ,. 



•J2 Mars 1846.— Délaye C/' Devred. 



La dame vouve Célestin Devred, de Roost-Warendin, décède en 

 jouissance d'une part de marais , et laisse trois enfants , Joseph , 

 iléjà apportionné , Augustin qui avait la jouissance légale d'une 

 part appartenant à son fils mineur , du chef do l'aieul maternel de 

 (^^t enfant , et enfin. Rose Devred, veuve Délaye. — Les den\ 

 derniers, Augustin et Rose, ont réclamé la portion provenant de 

 leur mère , la veuve Délaye , en se fondant sur ce que nul ne 

 |)0uvait posséder deux parts ; le sieur Devred , de son côli'- , prélen- 

 danlque la part qu'il possédait déjà , il ne la possédait pas de soi' 

 chef, mais du chef de son fds mineur , qu'il n'en avait que la 

 jouissance légale et temporaire , et que celte jouissance ne pouvait 

 préjudicier aux droits qui lui étaient propres. 



Le Conseil de Préfecture du Nord, saisi de la question, a pensé que 

 la jouissance de la portion déférée à son fils mineur ne devant appar- 

 tenir à Augustin De\red que jusqu'au moment oii ce fils aurait 

 atleinl l'âge de dix-huit ans , ou serait émancipé , celte jouissance 

 toute momentanée , dont le père ne profilait qu'en qualité d'admi- 

 nislraleur, ne pouvait être considérée comme une jouissance réelle, 

 qui lui interdirait le droit de béiiéficier personnellement d'une 

 portion provenant de l'héritage de sa mère. 



« La veuve Délaye a attaqué cet Arrêté devant le Conseil d'Étit. 

 Elle a soutenu que le fils mineur étanl nécessairement membre de 

 la famille ou du ménage de son père , la dévolution au père d'une 

 autre portion ferait que le ménage en posséderait deux , contraire- 

 ment aux ternies et à l'esprit de l'Arrêt du 25 février 1779 : que la 



