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niomenianée. La société conjugale, au contraire, est constituée de 

 telle sorte que la séparation de corps ou de biens ne peut pas être 

 supposée entrer dans la prévision légale. C'est simplement un 

 remède, un palliatif admis par la loi, mais en vue duquel elle n'a 

 pas principalement statué. » 



M. le Ministre de l'intérieur, consulté, partagea l'avis du Conseil 

 Préfecture, et il est intervenu, à la date du i2 mare 1846, l'or- 

 donnance qui suit : 



« Considérajil que la jouissance légale et temporaire qu'a le sieur 



» Augustin Devred d'une part de marais, appartenant à son fds 



» mineur , du chef de l'aïeul maternel de celui-ci , ne constitue 



» pas une possession de la nature de celles dont le cumul est interdit 



» par l'Arrêt du conseil de 1779, et ne saurait préjudicier au droit 



» qu'a le sieur Devred de recueillir de son chef la portion laissée 



>; par sa mère. 



» Arrête : 



» Art. 1 .<"■ — La requête de la dame Délaye est rejetéc. 



» Art. 2. — La dame Délaye est condamnée aux dépens. » 



(Lebon, 1846. — 1.32 j. 



Le Conseil de Préfecture du Nord, en décidant que le père avait 

 la jouissance légale de la portion de son fils , jusqu'au moment où 

 ce dernier aurait atteint l'âge dedix-huit ans, ou serait émancipé, a 

 tranché incidemment une question sur laquelle le conseil d'État n'a 

 pas été appelé à statuer. 



En admettant avec l'Arrêt qu'il n'y ait pas cumul dans l'espèce , 

 doit-on appliquer au père la jouissance que lui confère l'art. 384 du 

 code civil? Doit-on , au contraire, renfermer cette jouissance dans 

 les limites posées par l'art. 7, section 2 de la loi du 10 juin 1793 , 

 spéciale sur la matière , article ainsi conçu : 



« Les pères et mères jouiront de la portion qui écherra à leurs 

 » enfjinis , jusqu'à ce qu'ils aient ;illeint l'âge de qualorzp ans. » 



