( 231 i 



lu rtfclauiatioii de la feiiime Savreda , le (juuseil de Pi'él'octure du 

 .\ord , considérant qu'il s'agissait, dans l'espèce, d'un droit do 

 succession pour l'exercice duquel la qualité de Français n'était pas 

 obligatoire , cuNoya la réclamante en possession de la portion 

 litigieuse. 



La dame Varnier ayant formé opposition à cet Arrêté, le Couscil 

 de Pi'éfecture a maintenu sa jurisprudence, en décidant de nouveau 

 que la législation, sur la matière, n'exigeait pas ({ue l'on fût Français 

 pour être habile à succéder , qu'il suffisait d'être héritier eu ligne 

 directe. 



Le Conseil d'État , saisi de la question par le pourvoi de lu 

 dame Varnier, a rendu l'Arrêt suivant, le 13 décembre 1840 : 



« Vu les Lettres-patentes des 27 mars 1777 et %'ô février 1779; 

 » la loi du 10 juin 1793, l'Ordonnance Royale du 7 janvier 1831 , 

 » ensemble l'Arrêté du Préfet du Nord du 12 mars 1830, qu'elle 

 » rend exécutoire. » 



« Considérant que si , aux termes des Lettres-patentes du 25 

 » février 1779, les portions ménagères de marais, vacantes par le 

 » décès des occupants, doivent échoir à leurs enfants, par ordre de 

 » primogéniture , il résulte des dispositions combinées de la loi du 

 » 10juin1793 etderOrdonnanceRoyaledu7janvier 1831 ,appro- 

 » bative d'un Arrêté du Préfet du Nord, du 12 mars 1830, que les- 

 » dites portions ménagères ne pourront être conférées qu'aux habi- 

 » tants Français ou naturalisés Français; qu'il résulte de l'inslruction 

 » que la dame Christine Cocu avait perdu sa qualité de Française 

 » par son mariage avec le sieur Savreda, étranger, non naturalisé ; 

 » que, dès lors, elle n'avait pas droit à la jouissance de la portion 

 » ménagère de marais, devenue vacante dans la commune de Roosl- 

 » Warendin, par le décès du sieur Joseph Cocu, son père, et, qu'à 

 » son défaut, c'était à la dame Julie Cocu , femme Varnier, sa 

 » sœur, que devait être conférée la dite portion ménagère. 



^> Arrête: 



» Art. ]."'. Les Arrêtés (lu Conseil dr Préfecture du déparle- 



