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 » ment du Nord, en date du 20 mars et < 3 juillet 1843, sont 

 » annulés ; 



» Art. 2. La portion ménagère du marais de Roost-Warendin, 

 » devenue vacante par le décès du sieur Joseph Cocu, est confé- 

 » rée à la dame Julie Cocu, femme Varnier, sa fille ; 



» An. 3. Les sieur et dame Savreda sont condamnés aux 

 » dépens. » 



Quelque respect que nous ayons pour les Arrêts du Conseil 

 d'État, nous ne pouvons adopter la doctrine qu'il consacre dans cette 

 circonstance. Il s'agit de la législation de 1779 , et c'est sur deux 

 arguments, en dehors de cette législation spéciale, qu'il base sa déci- 

 sion ; le premier est tiré de la loi du 10 mai 1793, le second de 

 l'Ordonnance Royale du 7 janvier 1831 . confirmative de l'Arrêté 

 du Préfet du Nord du 12 mars 1830. 



Pour ce qui est de la loi de 1793, nous voyons bien, à la 

 section II, que le partage des biens communaux sera fait par tête 

 d'habitantetque l'on répute habitant, tout citoyen Fratiçain, domi- 

 cilié dans la commune im an avant le jour de la promulgation du 

 décret du 14 août 1792.... 



Mais, à côté de cette disposition ijui semble exiger, pour être 

 habile à partager , qu'on possède la qualité de Français , nous 

 voyons que le partage doit avoir lieu par tête , nous voyons aussi 

 que, d'après la même loi , les valets de labour et les domestiques 

 de ferme ont droit aux biens communaux, comme tous les citoyens, 

 pourvu qu'ils soient habitants, et sans qu'on leur impose d'autre 

 condition; nous voyons enfin que tout acte ou usage qui fixerait 

 une manière de procéder au partage des biens communaux, dilTé- 

 renlede celle portée par le décret de 1793, serait regardé comme 

 nul et non avenu. 



Or , comment se fait-il que, nonobstant ce décret , le partage 

 continue cependant à s'opérer par feu, qu'il ne profite qu'à ceux 

 qui justifient d'un feu ou ménage, à l'exclusion des valets de labour 

 el des domestiques de ferme qui, d'didiii.tire n'eiifieiicnnent point 



