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un foyer spécial ; qu'enfin , malgré ses dissidences radicales 

 avec le décret de 1793, la législation de ^779 toute entière soit 

 restée debout ? 



C'est que, à la suite du décret de -1793, qui a pu un instant 

 menacer l'existence des législations antérieures , est intervenu le 

 décret du 4.^ jour complémentaire de l'an XIII, additionnel à celui 

 du 9 ventôse an XII, qui a suspendu le décret de 1793 dans celles 

 de ses dispositions contraires aux actes et usages qu'il avait mission 

 d'abroger. 



Or, pourquoi de ce dernier décret, suspendu dans son application , 

 conserverait-on la seule condition d'être Français ? 



L'argument puisé dans l'Ordonnance du Roi, du 7 janvier1831 , 

 nous paraît moins concluant encore. 



« Il résulte, dit l'Arrêt, des dispositions combinées de la loi de 

 » 1793 et de l'Ordonnance du 7 janvier 1831, approbativc d'un 

 » Arrêté du Préfet du Nord, du 12 mars 1830 , que les portions 

 » ménagères ne pourront être conférées qu'aux habitants Français 

 » ou naturalisés. » 



Nous avons ditce que nous pensions de l'application, dans l'espèce, 

 de la loi de 1 793 , voyons si l'Arrêté, malgré l'autorilé que lu' 

 donne l'Ordonnance Royale, peulêtreplus heureusement invoqué. 



Et d'abord, remarquons que ce n'est point en conformité de la loi 

 de 1793, et pour soumettre la législation des partages aux principes 

 généraux, que le Préfet aurait exigé la condition d'être Français. 



Les considérants de cet Arrêté nous apprennent que, pour jouir 

 d'une portion, il faut avoir un domicile: or, les étrangers ne pou- 

 vant avoir un domicile légal, sans l'autorisation du gouvernement, 

 il s'ensuit qu'ils ne peuvent être lotis de portions ménagères. 



Voilà la seule raison que donne le Préfet pour écarter les étran- 

 gers, qui, toujours suivant la pensée de ce magistrat , pourraient 

 être apportionnés , bien qu'étrangers , s'ils obtenaient l'autorisa- 

 tiiin d'établir lour domicile en France. 



