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Quels (iiif soieril, ;iu resto, les considéruiils sur lesijuels il apjjuie 

 son opinion , le dispositif de l'Arrêté subsiste , c'est l'obligation 

 l'èlro Français, pourètre apte à jouir d'une part de marais. 



(lelto condition, en debors de la législation spéciale , a t-elle pu 

 \alablenient être imposée par un Arrêté, même approuvé par Ordon- 

 nance Royale, voilà la question. 



Pour mieux faire comprendre les raisons qui militeraient en faveur 

 de l'afllrmative, nous allons laisser parler le Ministre de l'Intérieur 

 qui, à l'occasion de l'affaire de la femme Savreda, disait dans son 

 rapport : 



« Il est de principe que les règlements des modes de jouissance 

 » des biens communaux sont des actes de pure administration 

 » qui deviennent obligatoires , pour les babitanls , lorsqu'ils 

 » ont été faits dans les formes légales. D'un autre côté, aux termes 

 » du décret du 9 brumaire an XIII, les anciens modes de jouissance, 

 » antérieurs à la loi du 1 juin 1793, pouvaient être modifiés , sur 

 » la demande des Conseils municipaux, par des actes du gouverne- 

 » ment. Or, dans l'espèce , à supposer que le nouveau règlement 

 » ne fut pas seulement explicatif du règlement préexistant, relati- 

 » vement à la qualité de Français, quand bien nicme il y eut ajouté 

 » cette condition, il n'en serait pas moins exécutoire ; la dame 

 » Savreda doit donc s'y soumettre, à moins qu'elle n'en conteste 

 » la légalité, mais alors, c'est l'Ordonnance Royale du 7 janvier 

 » 1831 qu'elle devrait attaquer, au lieu de se borner vainement à 

 ». discuter le sens d'anciensEdits, couverts par celle Ordonnance, 

 » et à invoquer la règledu droitcommunen malièrcde succession.» 



Nous voulons bien, pour un instant, admettre (|ue VOrdonnance 

 aiurre tout, et (ju'elle renferme toute la législation à suivre sur la 

 matière. Notre réponse n'en sera que plus facile. 



L'Arrêté du Préfet du Nord, en date du 12 mars 1830 et l'Or- 

 (lounance a[iprobalive, non attaquée, ne s'appliquent qu'aux Lettres- 

 [latenles de 1777, et nes'occupenh'iiaui-nne façon de l'Arrêt du 25 



