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février 1779, en veilu duquel les sœurs Cocu se dispuluienl, iiun 

 à titre de plus anciennes domiciliées, mais à titre héréditaire, la 

 portion délaissée parleur père. 



Qu'on relise cet Arrêté, et l'on n'y trouvera pas une ligne qui ait 

 trait à celte dernière législation, spéciale à l'Artois , réglementée 

 par le Préfet du Pas-de-Calais, et qui ne régit que très-exception- 

 nellement quelques villages du département du Nord qui, dans 

 l'ancienne division de la France, faisaient partie de l'Artois. 



Roost-Warendin est dans cette catégorie , depuis 1789 , époque 

 oii le village de ^yarendin fût détaché de Raches, pour ne former 

 avec Roost, dépendant de l'Artois, qu'une seule commune, sous le 

 nom qu'elle porto aujourd'hui. 



Cette réunion de deux sections, soumises à des juridictions diffé- 

 rentes , explique les tiraillements que l'on remarque, à propos de 

 Roost-Warendin, dans la question de la législation des parts de 

 marais. Toujours est-il que, dans l'espèce soumise au Conseil- 

 d'État, il s'agissait de l'application de l'Arrêt du Conseil de 1779 ; 



Or, nons le répétons , cet Arrêt n'est seulement pas visé dans 

 l'Arrêté du Préfet. Si donc l'Arrêt du Conseil d'Étal ne peut s'ap- 

 puyer valablement, ni sur le décret de 1793, suspendu dans son 

 application spéciale par le décret du 4.^ jour complémentaire de l'an 

 XIII, ni sur l'Arrêté du 12 mars 1830 , qui ne concerne que les 

 Lettres-patentes de 1777, qu'en reste-t-il ? 



Nous ajouterons , comme dernière considération à l'appui du 

 système que nous soutenons, que la commune de Roost-Warendin, 

 elle-même , qui figure parmi les 32 communes sur l'avis desquel- 

 les , et d'après délibérations spéciales , l'Arrêté de 1830 aurait été 

 rendu , n'a point demandé que, pour obtenir une portion ménagère 

 ou pour succéder héréditairement, on fut Français ou naturalisé. 



Voici la délibération du Conseil municipal. 



Extrait du registre aux délibérations du Conseil municipal de 

 la commune de Roost-Warendin , du \'ijuin 1829. 



•;• I/aii IS29 , le 1 S juin, quatre heures de rele\ée , le Conseil 



