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» municipal de la coniiiiune de Roost-Warendin, assemblé exlra- 

 » ordinairement en vertu de la lettre de M. le Préfet , en date du 18 

 » mai dernier, et à laquelle assemblée assistaient les sieurs, etc. etc. 



» Vu la lettre de M. le Préfet, en date du 18 mai 1829, relative- 

 » ment à la jouissance des marais partagés en vertu des Lellres- 

 » patentes de 1 777 ; 



» Vu l'arrêté de M. le Préfet , en date du 20 juillet 1813 , qui 

 » astreint les aspirants à payer contribution , sans distinction de 

 » pauvre et de riche ; 



» Considérant que ce mode est vicieux , attendu que les marais 

 » ont été partagés afin de donner des moyens d'existence à ceux qui 

 » n'ont rien et qui conséquemment ne paient aucune contribution ; 



» Le Conseil estime, en conséquence, que l'art. I*"' de l'Arrêté de 

 » M. le Préfet, du20 juillet 1813, doit être modifié en ce qu'il porte 

 » qu'il faut être porté dans le rôle des contributions, et qu'il suffit de 

 » faire feu et ménage séparé, sans distinction de natif ou non natif. 



» Ainsi fait et délibéré , les jours , mois et an susdits. . . .» 



f Suivent les signatures J. 



C'est toujours avec raison qu'un héritier d'une portion ména- 

 gère , de par la législation de 1779, bien qu'étranger , viendra 

 réclamer son droit à succéder, surtout s'il invoque la loi du 1 4 

 juillet 1819, qui a admis les étrangers à succéder delà même ma- 

 nière que les Français dans toute l'étendue du territoire de l'État. 



Suivant le caractère que l'on donnera à la législation de 1779, 

 selon qu'on la considérera comme spéciale, ou comme devant flé- 

 chir, en présence des grands principes du droit commun, en matière 

 de succession, on est porté à repousser, ou à admettre les enfants 

 naturels, même reconnus , qui réclameroni le droit à la porlion 

 délais!?ée par lour père ou par leur niêie. 



