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Nous avuns fait ressortir les difFérences esseiilifllcs entre les deux 

 modes de jouissance, et établi, par la doctrine et la jurisprudence, 

 la compétence des Conseils de Préfecture, pour les questions que 

 peut soulever l'attribution des portions ménagères. 



Il ne nous reste plus qu'à apprécier la légalité des Arrêtés Pré- 

 fectoraux, qui ont modifié si profondément'd'anciens Arrêts, jusque- 

 là purs de toute atteinte, bien qu'ils eussent traversé la période 

 révolutionnaire. 



Nous l'avons dit : le défaut d'harmonie qui existe entre le principe 

 des législations antérieures à la Révolution et le principe du Code 

 Civil , issu de cette même Révolution, a été signalé . à la mort des 

 habitants primitivement pourvus, quand il s'est agi de leur donner 

 des successeurs. 



l'allait-il attribuer les lots vacants, d'après les règles contempo- 

 raines des partages , au risque de heurter les doctrines nouvelles ? 

 Fallait-il , au contraire , au risque de méconnaître les intentions du 

 législateur, suivre, pour la collation de ces portions, les dispositions 

 de nos lois modernes, plus conformes à l'égalité ? 



On pouvait, dès ce moment, trancher dans le vif; ou déclarer 

 qu'à la mort du détenteur, les portions retourneraient libres à la 

 commune qui en aurait eu désormais la pleine jouissance, ou procla- 

 mer , dans un intérêt d'ordre public , et jusqu'à la révision complète 

 de la législation des partages, que les Arrêts du Con.^eil, sur cette 

 matière, continueraient à produire efTet. 



On a préféré prendre un terme moyen. On a cherché, suivant 

 l'expression du Ministre de l'Intérieur, à harmoniser les deux 

 législations; au lieu d'établir l'harmonie, on a créé le chaos. 



Remarquons qu'il n'est intervenu aucune disposition législalivn ; 

 c'est aux Préfets que l'on a remis le soin de réglementer ce sujet 

 délicat. 



Le Préfet du Nord a rendu deux Arrêtés qui , tous deux , ont étii 

 approuvés par des Ordonnances Royales. 



Par le premier, en date du 20 juillet 1813 , approuvé le 3 août 



