{ 243 ) 



suivant, il .ibroge la condition de la naissance dans la coni- 

 Miune, imposée par les Lettres-patentes de 1777, à l'habitant 

 qui veut jouir d'une part de marais , et il crée une condition nou- 

 velle, celle de payer une contribution; il ouvre un droit aux 

 ménages autres que ceux des époux , et réglemente pour les biens 

 partagés , tant en vertu des Lettres-patentes de 1777, qu'en vertu 

 des Lettres-patentes de 1779, les formalités d'aspirance et d'envoi 

 en possession. 



Par le second Arrêté, en date du 12 mars 1830, approuvé le 7 

 janvier 1831, le Préfet renonce à son exigence relativement à la 

 contribution , et impose une condition à laquelle n'avaient songé ni 

 les Lettres-patentes précitées, ni l'Arrêté de 1813 : la condition 

 .d'être Français ou naturalisé. 



Les autres dispositions de ce dernier Arrêté sont maintenues, sauf 

 •celles reprises aux articles 2 (qui fait juger , d'après le texte des 

 Lettres-patentes du 1777, les questions qui ont pour objet des 

 mises en possession antérieures à l'Arrêté de 1813)> 18 (qui dépos- 

 sède le détenteur qui serait convaincu de négliger, pendant trois an- 

 nées, la culture de la portion qui lui aurait été assignée), et 23, 24, 

 25, 26 et 27 relatifs aux biens partagés d'après les Lettres-patentes 

 de 1779. 



Nous nous demandons jusqu'à quel point ces Arrêtés ont pu 

 modifier légalement les dispositions si précises des Arrêts du Con- 

 seil. 



En discutant, dans le titre précédent, l'Arrêt du 13 décembre 

 1 845 ( affaire Savreda ] , nous avons fait connaître sur quel argu- 

 ment s'appuie le Ministre, pour donner aux actes du Gouvernement 

 le droit de modifier les anciens Arrêts en matière départage; il con- 

 sidère les Lettres-patentes comme des règlements de mode de jouis- 

 sance qui , aux termes du décret du 9 brumaire an XIII, peuvent 

 toujours être modifiés, sur la demande des Conseils Municipaux, 

 par des actes du gouvernement. 



A supposer que l'Arrêt de 1777 ne fût qu'un simple règlement 



