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de partage , nous aurions encore à examiner si le décret du 9 

 brumaire autorise suffisamment les graves modifications introduites 

 parles Arrêtés Préfectoraux. 



Nous voyons, dans ce dernier décret, que «les communautés 

 d'habitants qui , n'ayant pas profité du bénéfice de la loi du 10 juin 

 < 793, relative au partage des biens communaux, ont conservé, après 

 la publication de cette loi, le mode de jouissance de leurs biens 

 communaux, continueront de jouir de la même manière desdits 

 biens; » 



« Que ce mode ne pourra cire changé que par un décret impérial , 

 -rendu sur la demande des Conseils municipaux, etc., etc. » 



En quoi ce décret qui admet les habitants, en jouissance indivise 

 de leurs communaux, à modifier leur jouissance, d'après certaines 

 règles, peut-il s'appliqueraux communautés qui, avant 1793, avaient 

 partagé une certaine espèce de biens, en vertu d'actes de l'autorité 

 de l'époque, ultérieurement consacrés par la législation nouvelle? 



Mais est-il vrai que l'Arrêt du Conseil de 1777 ne soit qu'un sim- 

 ple règlement de partage ? Sous l'ancienne législation, les Arrêts du 

 Conseil avaient divers caractères, une autorité plus ou moins grande : 

 toutefois, l'on sait que lorsqu'ils étaient revêtus de Lettres-patentes, 

 enregistrées dans les Cours , ils avaient force de loi ( i ) ; à ce titre 

 encore, l'Arrêt de 1777, enregistré au Parlement de Flandre, avec 

 les Lettres-patentes, le 14 novembre de la même année , défierait 

 les Arrêtés Préfectoraux. 



Voilà ce qu'on pourrait, peut-être, opposer pour maintenir dans 

 son intégrité l'Arrêt de 1777, spécial aux trois Chàtellenies. 



Quant à l'Arrêt du 25 février 1779 , nous n'avons pas pu véri- 

 fier s'il avait été revêtu de Lettres-patentes , enregistrées au Parle- 

 ment de Paris, où le Conseil supérieur d'Artois, souverain au crimi- 

 nel , ressorlissait pour les affaires civiles. 



(1) Paillet, introduction au manuel complémentaire des codes Iraoçais. 



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