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 Nous sommes portés à croire que cet Arrêt n'esl qu'un acte de 

 l'autorité Royale, interprêtant, le Conseil entendu , les dispositions 

 abusivement exécutées d'Arrêts antérieurs, relatifs à certaines 

 communautés. Quoi qu'il en soit, nous ne pensons pas que, plus 

 que l'Arrêt de 1777, il ait pu subir des modifications dans les 

 quelques localités de notre département où, par suite de remanie- 

 ments de territoire, il se trouve encore applicable. Si , en admet- 

 tant le système qui permet aux actes du gouvernement, en 

 matière de partage , de déroger à ce qu'on appelle les anciens 

 règlements, il faut toujours suivre les formalités indiquées par la 

 nouvelle législation, notamment consulter les Conseils municipaux, 

 premiers juges de l'opportunité et de la convenance des change- 

 ments à apporter à l'état actuel des choses , nous ne voyons pas 

 que l'Arrêtdu 20 juillet 1813, le seul qui vise l'Arrêt de 1779, ait 

 rempli, à cet égard, les prescriptions de la loi de Brumaire an XIII. 



En nous reportant à l'Arrêté de 1830, nous trouvons bien 

 la mention des délibérations spéciales de trente-deux communes , 

 qui ont été appelées par une lettre du Préfet , en date du 18 mai 

 1829 , à exprimer des vœux sur les modifications dont serait sus- 

 ceptible la législation des partages , mais il ne ressort , ni de ces 

 délibérations, ni de l'Arrêté rendu en conséquence, ni de l'ordon- 

 nance qui l'approuve que l'Arrêt du Conseil de 1779 ail été, 

 dans aucune de ses dispositions , l'objet d'un examen ou d'un 

 vœu. 



11 y a plus; tout ce "qui concernait cette dernière législation 

 a disparu du dernier Arrêté. 



Que conclure de là? Que si , dans le département du Nord , la 

 législation de de 1779 règne encore quelque pari , elle doit régner 

 pure et intacte comme à son origine. 



Après ces Arrêtés qui concernaient l'un les trois Châtellenies , 

 l'autre , trente-deux communes du département, sont venus deux 

 Arrêtés spéciaux aux communes qui les sollicitaient. 



L'Arrêté général de 1830 n'accordait aux détenteurs qu'un* 



