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jouissance viagère ; les habitants d'Ennevelin ont invoqué une déli- 

 bération du Conseil municipal du 25 pluviôse an X, portant que 

 les portions continueraient d'être affectées à chaque ménage, jusqu'à 

 extinction en ligne directe , pour être ensuite assignées aux plus 

 anciens domiciliés à feu et ménage particuliers. Ce n'était rien 

 moins, on le voit, que la législation de 1779 entée surcellede 1777. 

 Par un Arrêté du 1 1 mars 1831 . le Préfet a fait droit à la réclama- 

 tion des habitants d'Ennevelin, de sorte qu'aujourd'hui, ce n'est, 

 d'une manière absolue , ni l'Arrêt de 1777, ni celui du Conseil de 



1 779, ni l'Arrêté de 1 81 3, ni l'Arrêté de 1 830 qui règle les parta- 

 ges dans cette commune, c'est une combinaison de dispositions 

 empruntées à diverses législations, et souvent fort difliciles à concilier. 



Plustard, unsieur Pinchon, d'Allennes-lez-Marais, ayant récla- 

 mé contre le mode suivi dans la commune, et qui consistait à attri- 

 buer les portions suivant les dispositions de l'Arrêt de 1779, au 

 lieu de suîvre les. errements des Lettres-patentes de 1777 , sous 

 l'empire desquelles le partage aurait eu lieu , on procéda à une 

 enquête administrative, dont le résultat fut que l'usage, suivi depuis 



1780, admettait les enfants, considérés comme formant un ménage^ 

 à jouir, après la mort de leur père et mère, des portions qui. même, 

 restaient au dernier de ces enfants qui ne quittait pas la commu- 

 nauté. 



Un Arrêté du 20 février 1832 vint sanctionner cet usage pour 

 Allennes-lez-Marais. 



Quand on voit celte incertitude dans la législation, cette facilité à 

 prendre des Arrêtés spéciaux, dépourvus de toute sanction minis- 

 térielle, quand on songe à l'ignorance où sont de leurs droits , sur 

 ces matières, les habitants des campagnes, quand on sait combien 

 l'intérêt personnel est peu scrupuleux dans l'emploi des moyens 

 d'influence , surtout dans les petites localités , on est inpatient de 

 voir enfin réglemenler , sinon d'une manière uniforme , du moins 

 d'une façon légale , une législation qui peut prêter à tant d'abus. 



Nous ne dissimulons pas notre s\ii)|i;iiliio pour ces collaiioii^ 



