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 droits lie plantalions , el tous autres qui pourroient tître dûs pour 

 raison do la concession desdils marais ; le tout néanmoins sans 

 que lesdits Seigneurs puissent être forcés à l'abandon desdils droits, 

 qu'ils pourront consen'er en renonçant au triage ; dérogeant sur 

 ce point de toutes Loix à ce contraires. 



ARTICLE III. 



Avant de procéder au partage desdits marais, toutes les Com- 

 munautés qui justilieront y avoir droit , soit comme proprié- 

 taires , soit comme usagèrc , ou à tous autres titres , reconnus à 

 l'amiable comme sufïîsans par les Communautés co-partageantes , 

 ou jugés pour tels, en cas de difficultés , par les juges ordinaires, 

 seront tenues de fournir au S^ Intendant Commissaire départi en 

 Flandre et Artois , ou à son Subdélégué du Département, un état 

 arrêté dans une assemblée générale , des dettes de cliacune des- 

 diles Communautés, ainsi que de leurs charges ordinaires, à l'effet 

 de prélever sur lesdits marais, en raison de leurs droits respectifs, 

 la quantité qu'il sera nécessaire d'affermer ou même d'aliéner à 

 temps, tels que de vingt-cinq, trente-cinq ou quaraule-cinq ans, 

 pour , du produit d'iceux, payer lesdites dettes et subvenir auxditcs 

 charges. Ordonne Sa Majesté au surplus, que les marais, dont 

 la propriété formera l'objet d'un litige , seront et demeureront au 

 même état jusqu'au jugement définitif de chaque contestation ; 

 faisant Irès-expresses inhibitions et défenses aux Habitans d'en- 

 treprendre sur lesdits marais , avant l'opération du partage , aucun 

 défrichement ni tourbage, à peine de cinq cents livres d'amende 

 pour chaque contravention , laquelle sera payée , suivant l'usage , 

 par les principaux occupeurs , sauf leur recours tel que de raison ; 

 à moins que sur la dénonciation des coupables , le Commissaire 

 départi ne puisse les condamner personnellement au paiement de 

 ladite amende. 



.VRTICLE IV. 



Paueillemem , avant de procéder au partage , ordoime Sa 

 Majesté , <|iie [>ar tels Arpenteurs royaux qui seront nommés par 



