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départi , toutes les questions de propriété , qui seront renvoyées par- 

 devant les juges ordinaires, pour y être par eux statué ainsi qu'il 

 appartiendra : Ordonne Sa Majesté , que toutes Lettres-Patentes 

 seront expédiées sur le présent Arrêt. Fait au Conseil d'État du 

 Roi , Sa Majesté y étant , tenu à Versailles le vingt-sept Mars 

 mil sept cent soixante-dix-sept. 



Signé, le Prince de Montbarby. 



Lu et publié l'audience tenant , avec les Lettres-Patentes 

 jointes, cejourd'hui, H Novembre 1777, et enregistré au 

 Greffe de la Cour de Parlement de Flandre, ouï , et ce requé' 

 vaut le Procureur-Général du Roi en icelle , pour êtreexécxités 

 selon leur forme et teneur , et copies d'iceux envoyées aiix Sièges 

 inférieurs de ladite Châtellenie , pour y être pareillement lues 

 publiées et enregistrées : Enjoint aux Substituts du Procureur- 

 Général du Roi aiixdits Sièges, d'en certi-fier la Cour dans 

 le mois, suivant V Arrêt du treize des jour , mois et an qu« 

 dessus. 



Signé, MAZENGARBE. 



