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ARRÊT DU Conseil qui réglemente le mode de transmission des 

 parts de marais dans la Province d'Artois. 



(25 Février 1779.) 



Extrait des registres du Conseil d'État du Roi. 



Sur ce qui auroit été représenté au Roi , étant en son Conseil , 

 par les Etats de la Province d'Artois que par différents Arrêts , Sa 

 Majesté avoit permis à plusieurs communautés de ladite Province, 

 de défricher et de partager leurs communaux ; que ces partages, 

 fondés sur l'humanité et l'utilité publique, ne pouvoient produire 

 que les meilleurs effets ; d'un côté ils assureront aux pauvres une 

 subsistance , et de l'autre ils parviendront à procurer un dessèche- 

 ment général , bien nécessaire dans la Province pour la salubrité 

 de l'air; mais que, pour en retirer tout le fruit, il étoit à propos 

 de rendre inaliénables les parts qui écherront par le sort et d'em- 

 pêcher qu'un même chef de famille , ou ménage , n'en puisse 

 réunir plusieurs à la fois , au préjudice des autres ; que cependant 

 cet inconvénient arriveroit si Sa Majesté laissoit subsister la faculté 

 accordée par lesdits Arrêts , de disposer de sa part par dons entre 

 vifs ou testamentaires , en faveur de qui on jugeroit à propos, Ha- 

 bitant du lieu; parce qu'il pouvait se faire que, sous ces donations, 

 on fit des conventions , des traités et de véritables ventes ; qu'il 

 étoit encore nécessaire de n'admettre pour recueillir les parts que 

 les 'seuls héritiers en ligne directe , et , dans celte ligne , l'aîné des 

 enfants, afin d'éviter la division des parts ; et , dans le cas où il n'y 

 auroit que des héritiers collatéraux, de faire retourner les parts aux 

 Communautés, pour être assignées aux chefs de famille, et parmi 

 eux, aux plus anciennement domiciUés ; et Sa Majesté voulant, sur 

 ce , pourvoir, ouï le rapport du sieur Moreau de Beaumont , Con- 

 seiller d'Elal ordinaire , et au Conseil Ro'ial des finances , le Roi 



