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IV. 



Arrêt du conseil d'Etat du llui , 



(Jui , en interprétant Varticle X des Lettres-patentes du -21 

 Mars 1777, concernant le partage des marais des Chdtellenies 

 de Lille, Douai et Orchies, déclare qu'encore que les curés, 

 vicaires ou bénéficiers, sujets à résidence, ne soient pas natifs 

 de la communauté dans laquelle sont situés leurs bénéfices , ils 

 doivent néanmoins avoir le même droit que les habitants du 

 lieu auà- portions ménagères des biens dont le partage est or- 

 donné par lesdites Lettres-patentes. 



(13 mai 1784.) 



Sur la requête présentée au Roi , étant en son conseil , par 

 Jacques-Ignace Vandeville, prêtre chapelain de la paroisse de Ver- 

 laing, en la subdélégation de Douay en Flandres, et au diocèse d'Ar- 

 ras, contenant que le suppliant, en qualité de chapelain de Verlaing, 

 est obligé de dire cinq messes par semaine , notamment les jours de 

 dimanche et de fête , pour la commodité des habitants de Verlaing 

 qui sont fort éloignés de leur paroisse, dont la chapelle de Verlaing 

 est une succursale ; 



Que le suppliant est tenu , en la môme qualité , de faire des ex- 

 hortations au peuple , de tenir école gratis pour les pauvres , et de 

 résider audit Verlaing , le tout pour satisfaire à la fondation qui 

 a été faite de la dite chapelle, par le sieur Claude de Harnin , che- 

 valier seigneur dudit lieu , en vertu de Lettres-patentes de 1601 , 

 avec l'observation des autres formalités canoniques ; de plus , If 

 suppliant, en qualité de prêtre au diocèse d'Arras , pour être liabile 

 au cdMcours , est obligé de foii'c lout(>s les fonctions que fi'iit les 



