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ordonne que le produit de ladite portion lui soit remis , et qu'il 

 jouisse de ladite portion , tant qu'en sa dite qualité il résidera dans 

 ce lieu , et seront , si besoin est , toutes Lettres-patentes expédiées 

 sur le présent Arrêt , à l'exécution duquel sa Majesté ordonne au 

 sieur Intendant de Flandres d'y tenir la main. 



Fait à Versailles , le 13 Mai 1784. 



Signé , LOUIS. 



Décret concernant le mode de parlafie des biens coinmunflur. 



(10 Juin 1793). 



SECTIOK PRE.M1ÈRK. 



Art. 1.*"^ Les biens communaux sont ceux sur la propriété, ou 

 le produit desquels tous les habitants d'une ou de plusieurs com- 

 munes, ou d'une section de commune ont un droit commun. 



Art. 3. Tous les biens appartenant aux communes, soit com- 

 munaux , soit patrimoniaux , de quelque nature qu'ils puissent être, 

 pourront être partagés, s'ils sont susceptibles de partage, dans les 

 formes et d'aprùs les règles ci-après prescrites, et sauf les excep- 

 tions qui seront prononcées. 



Art. 4. Sont exceptés du partage les bois communaux . 



Art. 5. vSeront également exceptés du partage, les places, 

 promenades , voies publiques et édifices à l'usage des conununes, 

 ot ne sont point compris au nombre des biens communaux , les 



