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fossés el remparts des villes, les édiOces el terrains destinés au ser- 

 vice public, les rivages , lais el relais de la mer , les ports , les 

 havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui, 

 n'étant pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés 

 comme une dépendance du domaine public. 



SECTION DEUXIÈME. 



Art. 1.'='' Le partage des biens communaux sera fait par tête 

 d'habitant domicilié , de tout âge et de tout sexe , absent on 

 présent. 



Art. 2. Les propriétaires non habitants n'auront aucun droit au 

 partage. 



Art. 3. Sera réputé habitant , tout citoyen français , domicilié 

 dans la commune un an avant le jour de la promulgation du décret 

 du 1 4 août 1792 , ou qui ne l'aurait pas quittée un an avant cette 

 époque, pour aller s'établir dans une autre commune. 



Art. 4. Les fermiers, métayers, valets de labour , domestiques 

 et généralement tous citoyens , auront droit au partage , pourvu 

 qu'ils réunissent les qualités exigées pour être réputés habitants. 



Art. 0. Tout citoyen est censé domicilié dans le lieu où il a son 

 hobitalinn et il y aura droit au partage. 



Art. 6. Ceux qui auront accepté des fonctions publiques tem- 

 poraires seront exceptés des dispositions de l'article précédent, 

 et auront la faculté de prendre leur partage dans la commune qu'ils 

 auront quittée pour l'exercice des mêmes fonctions. Cette exception 

 s'étendra aux domestiques et marchands voyageurs. 



Art. 7. Les pères et mères jouiront de la portion qui écherra 

 à leurs enfants , jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge de quatorze 

 ans; nul m peut avoir ilroii ;iii parl.igc dans di'nx communes. 



