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SECTION TROISIÈME. 



Art. I . Le partage des biens communaux sera facultatif . 



SECTION QUATRlÈiMK. 



Art. 6. Tout partage antérieur à la publication du présent dé- 

 cret cl contraire à ses dispositions, esl déclaré nul et de nul effet. 



VI. 



Arrêté relatif à une éviction prononcée en matière de 

 partage de marais communal. 



(9 Fruclidor an X). 



Les Consuls Vu, -1." la réclamation de Charles, Joseph 



Ochain, de la commune d'Aunay, contre un Arrêté par lequel le 

 Préfet du département du Pas-de-Calais a décidé que le réclamant 

 serait évincé d'une partie de marais communal qui était écbue en 

 partage à son père , et que Jean-François Ochain, son frère aîné, 

 issu d'un premier mariage, serait remis en possession de ce marais ; 

 — 2.0 L'avis du Maire d'Aunay , celui du sous-Préfet , et l'Arrêté 

 du Préfet du 22 germinal. — 3." L'Arrêt du Conseil d'État , du 25 

 février 1779 , conreniaiii le partage drs biens conniiunaiix dans 



