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les L'Oiniminaules do l.i ci-dovaiit Province d'Arluis, le Conseil 

 d'Etat entendu ; 



AiTÔlenl : 



Art. 1." L'Arrêt du Conseil d'Élal, du 2ë février 1779, sera 

 exécuté selon sa forme et teneur. 



Art. 2. En conséquence , l'Arrëlé du Préfet du Pas-de-Calais, 

 •'Il date du 22 germinal dernier, est confirmé. 



VII. 



Loi relalixe aux partages de biens coinmuimicjc , e/frciui's 

 en vertu du dnret du 10 juin 1793. 



(9 Venlosc an XII). 



Art. i .^' Les partages de biens communaux, effectués en vertu 

 de la loi du 10 juin 1793, et dont il a eu- dressé acte seront 

 exécutés. 



Art. 2. En conséquence, les co-partageans ou leurs ayant- 

 cause sont définitivement maintenus dans la propriété et jouissance 

 de la portion desdits biens qui leur est échue, et pourront la vendre, 

 aliéner et en disposer comme ils le jugeront convenable. 



VIII. 



Décret relatif an mode de jouissance des bims communaux. 



(9 Bniniaiic an XIH). 



Art. 1 .'''' Les communautés d'Iiabilans i|ui . n ayant pas profité 

 du bénéfice de In loi du 10 juin \1'-X\, rclalix'* au pailagf des biens 



