( à8u ) 



conumiiiaux , ont cuiiservé, apirs la [nihlicaliuii dt^ cetlo loi, le 

 mode de juiiissance de leurs biens communaux , contiiuieront de 

 jouir de la même manière desdits biens. 



Art. 2. Ce mode ne pourra êlre changé que par un décret 

 impérial , rendu sur la demande dos Conseils municipaux , après 

 que le sous-Préfet de l'arrondissement, et le Préfet auront donné 

 leur avis. 



" Art. 3. Si la loi du 10 juin 1793 a été exécutée dansées com- 

 munes, et qu'en vertu de l'art. 13, section III de cette loi , il 

 ait été établi] un nouveau mode de jouissance , ce mode sera exé_ 

 cuté provisoirement. 



Art. 4. Toutefois, les communautés d'habitans pourront déli- 

 bérer, par l'organe des Conseils municipaux , un nouveau mode de 

 jouissance. 



Art. 5. La délibération du Conseil sera, avec l'avis du sous- 

 Préfet , transmise au Préfet qui l'approuvera , rejettera ou modi- 

 fiera , en Conseil des Préfecture ; sauf , de la part du Con.seil 

 municipal et même d'un ou plusieurs habitans ou ayant-droit à 

 la jouissance, le recours au Conseil d'Etat. 



IX. 



D/XRftT additionnel à celui dn 9 tentô.se an XIJ , sur le 

 partage des biens communaux. 



(4'' jour complénicnlaire de l'an XIIF. ) 



Art. 1 .<"■■ Les dispositions de la loi du 9 ventôse an XII s'ap- 

 pliquent à tous partages de biens communaux , effectués avant la 

 loi du 10 juin 1793, en vertu d'arrêts du Conseil, d'ordonnances 



