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des États H autres émanés des autoriiés compétentes , conformé- 

 ment aux usages établis. 



Art. 2. T'iutes les fois que les Conseils de Préfecture, par 

 suite de l'attriljution qui leur est faite dans l'article 6 de la loi du 

 9 ventôse an XII , connaîtront des contestations en matière de par- 

 tages de biens communaux , soit antérieurs , soit postérieurs à la 

 date de cette loi , et auront à prononcer sur le maintien ou l'an- 

 nulation desdits partages , les jugements rendus par eux ne pour- 

 ront être mis à exécution qu'après avoir été soumis à notre Conseil 

 d'Etat , pour être confirmés , s'il y a lieu , par un décret émané de 

 nous , sur le rapport de notre Ministre de l'intérieur. 



Arkètè du Préfet du Nord mr les portions inénagèrcx. 

 (W Juillet 1813.) 



Nous J.-M.-C. VALENTIN DUPLANTIER, Baron de 

 r Empire , Officier de la Légion d'honneur , PRÉFET du Nord , 



À M^f. les Maires des communes. 



Vu la lettre de M. le Conseiller d'État, Directeur général de la 

 comptabilité des communes et des hospices du 23 mars dernier , 

 qui nous fait connaître la décision de S. E. le Ministre de l'intérieur 

 du 2 du même mois , portant que le mode de jouissance des marais 

 communaux, établi par les Lettres-patenli-s de 1777 et 1779, uo 



