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peut plus elle suivi à l'avenir , atlenclu que ces lois ne sont plus en 

 vigueur ; mais qiic les partages faits sous le régime de ces lois 

 doivent ôlre maintenus ; (Juc, par suite, le privilège consacré parées 

 mêmes Lettres-palenies en faveur des natifs ou de ceux qui épou- 

 saient une native , doit être abrogé > et que , pour succéder à un lot 

 vacant, il su/lit d'être le plus ancien domicilié, pmjant contri- 

 bution, sans distinction de natifs ou non natifs; 



Considérant qu'il importe de faire jouir promptement les ha- 

 bitans des communes de ce département , dont les marais communs 

 ont été partagés en exécution des Lettres-patentes précitées , du 

 nouveau mode d'admission aux portions ménagères qui leur est 

 assuré par la décision sus-datée de S. E. le Ministre de l'intérieur; 



Arrêtons : 

 Biens partagés en vertu, des Lettres-patentes de 1777. 



Art. 1 .^'" Les portions , dites ménagères , dont seraient pourvus 

 les habitans de ce département , en vertu des Lettres-patentée de 

 1777, devront, à l'avenir, lorsqu'elles deviendront vacantes , être 

 conférées à ceux de ces habitans qui justifieront être les plus an- 

 ciens domiciliés à feu et ménage particuliers , et payant con- 

 tribution dans la commune, sans distinction de natifs ou non 

 natifs. 



Art. 2. S'il s'élève des contestations sur le domicile des as- 

 pirans , elles seront jugées d'après le Code Napoléon. Pour cons- 

 tater les droits de chacun des aspirans aux portions ménagères , et 

 pour éviter toute discussion dans les mises en possession des lots 

 qui viendront à vaquer, les Maires des communes où il existe de 

 ces biens, formeront, à la réception du présent arrêté, une liste 

 des habitans non pourvus de portions ménagères, actuellement éta- 

 blis à feu et ménage particuliers, et payant contribution , en les 

 classant par ordre d'ancienneté, et en indiquant l'époiiue de l'éta- 

 blissement du feu el du ménage. 



