( 289 ) 



expédition sans le moindre relard, avec les observations dont le 

 travail lui paraîtrait susceptible. 



Semblables envois nous seront faits, à l'avenir, dans les dix jours 

 qui suivront la clôture de la session annuelle des Conseils munifi • 

 paux. 



Art. 9. Lorsqu'une portion deviendra vacante, les Maires la 

 réclameront auprès du Sous-Préfet, en faveur du plus ancien pré- 

 tendant désigné par le Conseil municipal : ce fonctionnaire prendra 

 de suite un arrêté de mise en possession. 



Art. 10. Les difficultés que feront naître ces envois en posses- 

 sion nous seront référées avec les moyens de défense des parties 

 contendantes, les observations des Maires, l'avis du Sous-Préfet, 

 et, au besoin, la délibération du Conseil municipal. 



Art. H. Celles qui auraient pour objet des mises en posses- 

 sion, antérieures au présent arrêté, seront jugées d'après le 

 texte des Lettres-patentes de 1777(1). 



Art. 12. Aucun ménage ne saurait être admis à jouir de deux 

 portions à la fois; en conséquence, lorsque deux pourvus se marie- 

 ront ensemble , ils seront tenus d'abandonner une des deux portions 

 à leur choix. (Article 7 des Lettres-patentes.) 



Art. 1 3. Celle qu'ils conserveront restera spécialement affectée 

 à leur ménage jusqu'aprrs le décès des deux époux; elle passera 

 ensuite au plus ancien des aspirans qui réunirait les conditions 

 requises par cet Arrêté. (Art. 8 des mêmes Lettres-patentes.) 



Art. 14. En conséquence de l'article précédent, si l'époux sur- 

 vivant convole en secondes noces, la portion deviendra également 

 vacante immédiatement après son décès. 



(1) Les articles entièrement imprimés en italiques sont ceux que ne 

 reproduit pas l'arrêté suivant de 1830 qui confirme tou.<-les autres. 



19 



