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gazons. Pour prévenir tout abus à cet égard, les lisières de chaque 

 portion devront être plantées en bois : la même obligation est imposée 

 aux communes pour les portions qu'elles loueraient à leur profit. 

 (Art. 13 des mêmes Lettres-patentes.) 



Art. 20. Chaque détenteur pourra, si les besoins de la caisse 

 municipale l'exigent, être assujéti, chaque année, à quelque rede- 

 vance foncière, pourvu qu'elle n'excède pas le prix d'un demi havol 

 de blé au cent de terre, réglé d'après les mercuriales delà St.- 

 Remi, des villes de Lille, Douai et Orchies, selon que les biens se- 

 ront situés dans l'arrondissement de Lille et Douai et dans le can- 

 ton d'Orchies. [Art. 14.) 



Art. 21 . Le droit de planter le long des fossés et sur les chemins 

 formés pour l'exploitation de ces biens appartiendra exclusivement 

 aux communes ; celles qui seraient en retard de profiter du bénéfice 

 de cette disposition feront, dans le cours de cette année, les planta- 

 tions que permettrait la nature du terrain ; elles nous adresseront à 

 cet effet les devis estimatifs delà dépense; elles seront responsables 

 de toute négligence à cet égard. {Art. 17 des mêmes Lettres- 

 patentes.) 



Art. 22. Les portionnaires seront chargés d'entretenir, à leurs 

 frais, les fossés et chemins existans , ou que la commune croirait 

 devoir faire ouvrir à l'avenir. [Art. 17.) 



Biens partagés en vertu des Lettres-patentes de 1779. 



Art. 23. Les détenteurs de portions ménagères provenant de 

 partages effectués en vertu des Lettres-patentes de 1779, en 

 jouiront selon le vœu et d'après le mode déterminé par ces 

 mêmes Lettres-patentes ; mais, lorsqu'ils ne laisseront aucun 

 héritier en ligne directe, la portion dont ils jouissent retour- 

 nera entre les mains de la commune et sera ensuite assignée au 

 plus ancien chef de famille, domicilié dans la commune, y ayant 

 feu et ménage particuliers , et y payant contribution. 



