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 Art. 24. A cet effet, les Maires recevront la décluration dex 

 prétendons dans la forme voulue par l'article 2. 



Le conseil municipal réglera, chaque année, leur ordre de 

 privilège dans la session du i ." au 15 mai, et les inscrira sur 

 un registre. (Modèle n.° 2.) 



Art. 25. Ces portions provenant des partages effectués en 

 vertu des Lettres-patentes de 1779, seront conférées par le Sous- 

 Préfet de V arrondissement ; mais s'il s'élève quelque réclama- 

 tion de la part des aspirans, ou d'autres difficultés, elles se- 

 ront jugées par nous, d'après les observations du Conseil et 

 l'avis du Sous-Préfet. 



Art. 26. Les Sous-Préfets et les Maires tiendront la main à 

 l'exécution du présent arrêté ; ces derniers fonctionnaires le 

 feront afficher et publier à l'issue de la messe paroissiale des 

 trois dimanches qui suivront sa réception ; la même publica- 

 tion aura lieu tous les ans durant le mois de mars. 



Art. 27. Le présent arrêté ne recevra néanmoins son exécu- 

 tion qu'après aroir été sanctionné par Son Exe. le Ministre de 

 l'intérieur. 



V. DUPLAMIER. 



Pour expédition conforme : 



Le Secrétaire-général de Préfecture, BOTTIN. 



Cet. Arrête a été approuvé par Son Exe. le Ministre de l'inlérieur 

 le 3 août 1813. 



V. dupla.\tii:r. 



