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XI. 



Arrêté pi; Préfet du Nord sur les portions ménaf/cres. 

 (12 Mars 1830.) 



Nous Conseiller-d'État, PRÉFET du Nord, 



Vu les délibérations qui ont été prises en exécution de la lellro 

 de M. le Ministre de l'imérieur du 11 mai 1829, parles Conseils 

 municipaux des communes des arrondissemens de Lille et Douai 

 dont les marais ont été partagés suivant les dispositions des Lettres- 

 patentes du Roi données en 1777, lescpaelles délibérations ont pour 

 objet d'exprimer le vœu des communes sur les modifications dont 

 seraient susceptibles, soit lesdiles Lettres-patentes, soit l'arrêté du 

 Préfet du 20 juillet 1813 , qui règle le mode de jouissance des 

 biens dont il s'agit; 



Vu ces deux actes , le décret du 9 brumaire an XIII et l'avis du 

 Gonseil-d'Etat du 29 mai 1808, portant que tout changement au 

 mode de jouissance des biens communaux partagés , doit être 

 approuvé par un acte du Gouvernement , après avoir été délibéré 

 par les Conseils municipaux et sur l'avis du Conseil de Préfecture 

 et du Préfet ; 



Considérant que suivant le système de partage réglé par les 

 Lettres-patentes de 1777, les portions de marais devaient être 

 concédées aux individus natifs descommun<?s ou ayant épousé une 

 native et réunissant d'ailleurs les conditions du domicile et de 

 l'établissement à feu et ménage particulier, pour ensuite passer aux 

 plus anciens aspirans pourvus également des qualités requises ; 

 «Jue, par suite de discussions qui se sont élevées en 1813 , il 

 a été reconnu que l'exclusion prononcée contre les habitans non 

 natifs, constituait, en faveur des natifs, un privilège aboli par la 

 législation eu vigueur qui reconnaît à tous les liabitans domiciliés 

 nn droit égal à p.ulicipcr auv ;i\.uil;iges de la rommunauté; 



