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Qu'en conséquence, l'arrêté réglementaire du 20 juillet 1813 a 

 décidé que, pour avoir droit à une portion ménagère de marais, il 

 suffisait d'être domicilié dans la commune et d'y être établi à feu 

 et ménage particulier, mais que ce même acte a ajouté à ces con- 

 ditions une clause qui n'existait point dans les Lettres- patentes , 

 et qui consiste à exclure du droit d'être aspirant , les habitans qui 

 ne paient aucune contribution ; 



Que cette dernière disposition n'a reçu qu'une exécution in- 

 complète , parce qu'elle avait pour effet de priver les indigents de 

 la jouissance d'un avantage commun qui leur est plus nécessaire 

 qu'à tous autres , que sous ce rapport il s'est élevé de nombreuses 

 réclamations qui paraissent d'autant mieux fondées que les chan- 

 gements réels que l'Arrêté du 20 juillet 1813 a introduits dans le 

 mode de jouissance des marais partagés, n'ont pas reçu l'approba- 

 tion exigée par le décret du 9 brumaire an XIII ; 



Qu'il résulte, en effet, du vœu presque unanime des Conseils 

 municipaux , que la suppression de celle condition est généralement 

 désirée; 



Mais que plusieurs Conseils ont en même temps demandé le 

 rétablissement du privilège que les Lettres-patentes accordaient aux 

 natifs , ce qui ne peut se concilier avec les dispositions actuelles des 

 lois qui n'admettent plus de semblables distinctions ; 



Que d'autres ont demandé que les portions vacantes fussent dé- 

 olues aux descendants directs des derniers détenteurs , mais que 

 ce vœu ne peut être admis parce qu'il changerait entièrement le 

 modo de jouissance réglé par les Lettres-patentes et qui ne recon- 

 naît qu'une possession viagère et usufruitière; 



Que quelques Conseils municipaux ont proposé de ne point ad- 

 mettre à la jouissance des portions de marais , les habitans étrangers 

 elnon naturalisés, attendu qu'ils sont exempts de diverses charges 

 cl notamment de celle du recrutement de l'armée, ce qui doit les 

 rendre inhabiles à profiter des avantages communs ; 



Qu'il est à observer sur celle question que , d'après les termes «If 



