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 l'article 13 du code civil, les étrangers ne pouvant avoir un domicile 

 légal en France, sans en avoir obtenu l'autorisation du Gouverne- 

 ment, il en résulte qu'ils n'ont pas droit, sans celte autorisation, 

 de participer à la jouissance des portions de marais , pour laquelle 

 la possession d'un domicile forme la condition principale; que d'ail- 

 leurs celte conclusion est d'accord avec les régies de l'équité qui 

 ne permettent pas d'admettre aux avantages communs ceux qui 

 sont dispensés de supporter les charges ; 



Considérant qu'il a été proposé de prononcer la dépossession 

 contre les détenteurs qui n'acquitteraient pas les contributions et 

 redevances imposées sur leurs portions, et que celte mesure est en 

 effet conforme aux régies de la justice, puisqu'on ne saurait con- 

 server un bien sans pourvoir aux charges dont il est grevé ;. 



Considérant enfin que plusieurs Conseils municipaux ont proposé 

 d'ajouter au règlement quelques dispositions de détail propres à 

 régulariser le passage des portions d'un délenteur à un autre , et à 

 assurer la conservation des arbres plantés par les communes sur 

 les bords des portions et sur les chemins d'exploitation des marais 

 partagés ; 



Arrêtons ce qui suit: 



Arl. \ .«"■ Les portions dites ménagères des marais communaux . 

 partagés en vertu des Lettres-patentes de 1777, seront à l'avenir con- 

 férées aux habilans Français ou naturalisés, qui justifieront être les 

 plus anciens domicilies à feu et ménage particulier. 



Art, 2. Il sera procédé à la formation des listes d'aspirans et à 

 leur révision annuelle , d'après les règles tracées par l'Arrêté de 

 notre prédécesseur, du 20 juillet 1813 , sauf les modifications ré- 

 sultant des dispositions de l'article précédent. 



Arl . 3 . Conformément à l'article 8 des Lettres-patentes de 1 777 , 

 la jouissance des portions continuera à être purement viagère , et 

 elles passeronl, après l'extinction des ménages f|iii en sont pourvus, 

 à ceux inscrits en première ligne sur les listes d'aspirans. Les dé- 

 tenteurs jouiront de tous lo.< drf.iils .iccordés aux usufruitiers. 



