' 296 ) 



Art. 4. Les portions seront conférées aux aspiians aussitôt après 

 liHir vacance, et les nouveaux détenteurs devront tenir compte aux 

 anciens ou à leurs héritiers, à dire d'experts et d'après la règle 

 suivie entre fermiers , de ce dont la terre se trouvera couverte ainsi 

 que des semences et engrais, et, s'iléchet, des sèves et rejets. 

 {A7't. 'M deti Lettres-patentes.) 



An. 5. Tout détenteur qui aura négligé pendant trois années la 

 culture de sa portion sera dépossédé par nous conformément à l'ar- 

 ticle 12 des Lettres-patentes , et la même dépossession sera pronon- 

 cée contre celui qui n'aurait point acquitté dans les délais prescrits 

 les contributions assises sur sa portion et les redevances imposées au 

 profit de la commune. 



Art. 6. Les arbres plantés le long dos fossés et des chemins 

 d'exploitation des marais, et qui appartiennent aux communes , ne 

 pourront être élagués qu'en saison convenable, et par des ouvriers 

 commis par le Maire , à péril de tous dommages et intérêts de la 

 part des riverains qui s'immisceraient dans cette opération. 



Art. 7. Toutes les dispositions des Lettres-patentes de 1 777 et 

 de rArrèlé du 20 juillet 1813, auxquelles il n'est pas dérogé par 

 le présent, continueront à recevoir leur exécution (1). 



Art. 8. Le présent arrêté ne sera exécutoire qu'après avoir été 

 approuvé par une Ordonnance royale. 

 Fait à Lille, le 12 mars 1830. 



Signé, VICOMTE DE VILLENEUVE. 

 Pour expédition : 



Le Secrétaire général de la Préfecture, 

 PESCATORE. 



Cet Arrêté a été approuvé par Ordonnance du Roi du 7 janvier 

 1831. 



(1) Vnir la iiiilo au bos il<' la pa^c 289 . 



