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XII. 



Arrêté concernant le mode de jouissance des Marais de la 

 commune d'Ennevelin. 



(1! mars 1831.) 



Nous Conseiller d'Etat , Préfet du Nord , 



Vu la délibération du Conseil municipal d'Ennevelin, en date du 

 \ 4 février dernier, tendant à faire maintenir le mode actuellement 

 en usage, dans cette commune , pour la jouissance des portions 

 ménagères de marais , lequel mode est conforme aux dispositions 

 des Lettres-patentes de 1779, en ce que les portions ne sont con- 

 cédées aux plus anciens aspirans qu'à défaut d'héritiers en ligne 

 directe, 



Vu à l'appui de celte délibération : 



\.° Une copie de celle prise le 21 août 1791 parle Conseil 

 général de la commune, pour demander le partage des marais par 

 portions ménagères ; 



2.° Une copie de l'Arrêté du Directoire du département en date 

 du 21 octobre 1791 , qui a autorisé le partage sans en stipuler les 

 conditions ; 



3.° Une note du Maire portant que l'acte de partage ne se trouve 

 plus dans les archives de la commune , mais que sa date est du 

 22 mars 1792, ainsi qu'il résulte de plusieurs pièces authentiques; 



4.° Une délibération du Conseil municipal du 25 pluviôse an X, 

 portant que les portions continueront d'être affectées à chaque 

 ménage jusqu'à extinction en ligne directe, pour être ensuite assi- 

 gnées aux plus anciens domiciliés à feu et ménage particulier; 



