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6." Un Arrêté du Préfet du 16 avril 1810 qui rapporte des actes 

 précédents relatifs à l'annulation du partage des marais d'Enne- 

 velin, et qui statue que ledit partage recevra son entier effet et que 

 les ayant-droit seront remis en jouissance de leurs portions ; 



6." Une délibération du Conseil municipal du 1 8 septembre 1 81 3, 

 qui confirme, en ce qui concerne le mode de jouissance, les dispo- 

 sitions de celle du 25 pluviôse an X ; 



Revu tous les actes et pièces concernant les contestations qui se 

 sont élevées en 1 806 et années suivantes sur le maintien ou l'annu- 

 lation du partage des marais d'Ennevelin, et notamment une lettre 

 de M. le Ministre de l'Intérieur du 28 septembre 1809, qui s'ex- 

 prime ainsi : 



« n me paraît prouvé que ce partage n'a été qu'un partage de 



» jouissance. Les co-partageans ne pouvaient, en aucune manière, 



» disposer de leurs lots ; s'ils décédaient sans postérité, ou s'ils quit- 



>f talent la commune, leurs portions faisaient retour à la communauté 



» qui les accordait au plus ancien habitant non apportionm . 



> Ainsi, la propriété des lots n'ayant jamais été accordée aux co- 

 » parlageans , et ceux-ci n'ayant pas profité du bénéfice de la loi 



V du 1 juin 1793, l'article 1 ." du décret impérial du 9 brumaire 



V an XIII reçoit ici son application et, en exécution de cet article. 



V les habitans peuvent continuer de jouir, comme par le passé, 



V des biens dont il s'agit ; » 



Vu enfin l'article 1 .*''■ du décret précité du 9 brumaire an XIII, 

 portant que les « communautés d'habitans qui, n'ayant pas profilé 



> du bénéfice de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des 

 1» biens communaux, ont conservé, après la publication de cette loi, 

 >' le mode de jouissance de leurs biens communaux, continueront 



V de jouir de la même manière desdits biens ; » 



Considérant qu'il est suffisamment établi, par tontes les pièces ci- 

 dessus mentionnées, que le mode de jouissance des marais d'Knne- 

 \«^lin, résullanl du pavU.ge du M mars 179i, ei cnufirmé par nue 



