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délibération du Conseil municipal du 25 pluviôse an X, était, k 

 l'époque de la publication du décret du 9 brumaire an XIII, réglé 

 d'après les dispositions des Lettres-patentes ie 1779, en ce que les 

 portions n'étaient conférées aux plus anciens aspirans, qu'après 

 l'exlinction de tous héritiers directs des ménages qui en étaient 

 pourvus ; que dès lors ce mode de jouissance doit continuer à re- 

 cevoir son exécution, aux termes dudit décret ; 



Considérant qu'il s'agit ici de la reconnaissance d'un fait dont 

 l'appréciation appartient à l'autorité administrative ; 



Arrêtons : 



Le mode de jouissance des portions de marais de la commune 

 d'Ennevelin, tel qu'il est réglé par la délibération du Conseil muni- 

 cipal du 25 pluviôse an X, continuera à recevoir son effet. En con- 

 séquence , lesdites portions continueront d'être affectées à chaque 

 ménage ou feu jusqu'à extinction d'héritiers en ligne directe y vi- 

 vant en commun, et, après le décès du dernier survivant d'un mé- 

 nage ou famille, la portion sera assignée au plus ancien domicilié à 

 feu et ménage particulier. 



Fait à Lille, le H mars 1831. 



Pour le Préfet du Nord , 



Lt Secrétaire-général , Signé PESCATORE. 



