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Vu le procès-verbal d'enquête , en date du 6 février courant , ol 

 duquel il résulte que dix-huit habitants , nés eu 1 769 et années 

 antérieures, ont unanimement déclaré que le mode de concession 

 dont il s'agit a été conformément et exactement suivi depuis l'époque 

 du partage de 1780; 



Vu les Lettres-patentes de 1 777 et 1 779 et le décret du 9 bru- 

 maire an XIII , portant ce qui suit : 



« Les communautés d'habitants qui, n'ayant pas profilé du 

 » bénéfice de la loi du 10 juin 1793, relative au partage des 

 » biens communaux , ont conservé , après la publication de cette 

 » loi , le mode de jouissance de leurs biens communaux , conti- 

 » nueront de jouir de la même manière desdits biens. 



» Ce mode ne pourra être changé que par un décret rendu sur 

 » la demande des Conseils municipaux, après que le Sous-Préfet 

 » de l'arrondissement et le Préfet auront donné leur avis. 



Considérant qu'il est établi , par u::e délibération du Conseil 

 municipal d'Allennes-lez-Marais et par une enquête administrative, 

 que le mode actuellement en vigueur, pour la jouissance des por- 

 tions de marais , a été suivi sans interruption depuis l'époque du 

 partage en 1780 et que , conséquemment , ce mode doit continuer 

 à recevoir son exécution, d'après les dispositions du décret précité; 

 Arrêtons : 



Art. 1 .*■■ Conformément à la délibération du Conseil municipal 

 d'Allennes-lez-Marais, en date du 21 août 18i!l, les portions mé- 

 nagères du marais de cette commune continueront à être concédées 

 aux enfants, après la mort de leurs père et mère, et resteront au 

 dernier de ces enfants qui ne quittera point la commimauté , sauf 

 à être accordées aux plus anciens des aspirans , lorsque les ménages 

 s'éteindront sans laisser d'enfans. 



Art. 2. M. le Maire d'Allennes-lez-Marais est chargé , en ce qui 

 le concerne, d'assurer l'exécution du présent Arrêté. 

 Fait à Lille, le 20 février 1832. 



Signé : baron MÉCHIN. 



