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XIV. 



Projet de décret soumis à l'Assemblée nationale, suY la mise 

 en culture des comynuJiaux. 



(Séance du 28 aoùllSiS). 



Art. i ." Toutes les communes de la République sont tenues de 

 mettre en culture leurs terrains communaux susceptibles d'être 

 avantageusement défrichés et cultivés. 



Art. 2. La mise en culture sera opérée ou par la commune 

 elle-même, ou par des fermiers auxquels le fonds communal sera 

 donné à bail. 



Art. 3. Dans les deux mois de la promulgation du présent 

 décret, les Conseils municipaux fourniront, dans une délibération 

 spéciale: 1 ." l'état de tous les communaux non cultivés; 2.° l'in- 

 dication de ceux qui sont susceptibles d'être assainis, défrichés et 

 cultivés avec avantage; 3.° le prix de fermage qui peut être exigé 

 annuellement par hectare; 4.° l'état des communaux déjà cultivés 

 et les moyens d'en augmenter la production. 



Si les Conseils municipaux laissent passer le délai ci-dessus fixé 

 sans fournir la délibération dont il s'agit , le Préfet y suppléera 

 par une instruction faite d'ofïiceet par tous autres documents. 



Art. 4. Après cette délibération ou l'instruction faite d'office , 

 le Préfet fera procéder dans la commune intéressée à une enquête 

 de commodo et incommodo sur tous les points indiqués dans 

 l'article précédent. 



Art. 5. Sur le vu de la délibération et de l'enquête, le Préfet 

 désignera les terrains qui devront être mis en culture. 



Néanmoins, si la délibération du Conseil municipal est contraire 

 à l'amodiation , "u s'il n'est pas intervenu de délibération dans h 



