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délai tixé par l'article 3 , les pièces de riiisliiiclion seront oom- 

 inuniquées au Conseil général du déparlement, qui donnera son 

 avis motivé avant qu'il soit statué par le Préfet. 



Art. 6. En cas d'amodiation, les terrains seront divisés par lots 

 égaux. 



Un lot sera attribué sans enchères à chaque chef de famille ou 

 de maison, ayant son domicile réel et fixe dans la commune et qui 

 voudra le prendre à bail. 



L'étendue et le fermage annuel de chaque lot seront fixés par le 

 Préfet, sur la proposition du Conseil municipal, et, à défaut, sur 

 celle du Conseil général. Le prix de fermage devra toujours être 

 inférieur au revenu réel du terrain affermé. 



Art. 7. Le Conseil municipal dressera une liste de tous les 

 habitants chefs de famille , en commençant par les moins aisés, et 

 ceux-ci auront, dans l'ordre de la liste, la préférence pour prendre 

 les lots à bail , lorsque le nombre ne sera pas égal à celui des chefs 

 de famille. 



Si le nombre dos lots est égal à celui des chefs de famille , les 

 lots seront tirés au sort entre tous ceux qui voudront devenir 

 fermiers . 



Si aucun habitant ne se présente pour profiter du bénéfice du 

 présent article et du précédent, ou, lorsque tous ceux qui l'auront 

 demandé auront été lotis , les lots restant sans attribution seront 

 affermés aux enchères avec publicité et concurrence. 



Dans ce dernier cas, plusieurs lots pourront être réunis. 



Art. 8. Les baux seront consentis pour douze ans au moins , et 

 vingt-quatre ans au plus, suivant que le Conseil municipal l'aura 

 décidé , avec condition expresse de défrichemeiit et de culture , dans 

 un délai fixé. 



Art. 9. A l'expiration du bail, chaque lot sera de nouveau 

 affermé aux enchères publiques, en faveur de toutes personnes, et 

 pour une durée égale à celle de la première amodiation. 



