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Si le fermage annuel ainsi obtenu est supérieur à celui du pre- 

 mier bail , l'excédanl sera partagé , pendant toute la durée du second 

 bail, entre la commune et le précédent fermier ou ses ayant-droit. 



Cet avantage ne sera pas dû au fermier , lorsque , conformément 

 au dernier paragraphe de l'article 7, les baux auront été faits aux 

 enchères publiques. 



Art. 10. Dans le cas où les terrains désignés dans les articles i et 

 5 n'auraient pu être affermés, et où la commune ne les aurait pas 

 elle-même mis en culture , le Préfet , après avoir rais en demeure 

 le Conseil municipal, pourra d'office imposer la commune dans les 

 limites fixées par l'article 39 de la loi du 1 8 juillet 1 837 , ou porter 

 au budget communal une somme qui ne pourra être supérieure au 

 dixième des recettes ordinaires de la commune et de ses capitaux 

 disponibles. 



Le Préfet prescrira alors le mode de culture ou d'amélioration , et 

 ordonnera les travaux nécessaires. 



Art. < I . Dans le cas où l'on admettrait le boisement comme 

 moyen de mise en culture , il sera vendu , dans les formes voulues 

 par la loi, une portion du communal jusqu'à concurrence de la 

 somme nécessaire à la dépense de l'opération , à moins que le 

 Conseil municipal n'ait indiqué d'autres ressources pour y subvenir. 



Art. 12. La mise en culture des biens communaux pourra avoir 

 lieu partiellement , et toutefois de manière à ce que , dans chaque 

 année qui suivra le présent décret , l'opération soit faite sur l'éten- 

 due de terrain déterminée par un Arrêté du Préfet, sur l'avis du 

 Conseil municipal. 



Art. 13. Tout terrain communal , susceptible d'être défriché et 

 cultivé , et qui serait indivis entre plusieurs communes ou plusieurs 

 sections de commune , ou entre des communes , sections de com- 

 mune et des particuliers , sera partagé entre elles, dans le délai 

 d'une année , afin que les dispositions précédentes puissent y être 

 appliquées. 



