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 An. H. Li» baux fails eu vertu du présent décri'l seront reçus 

 et constatés par le maire de la commune , assisté de deux conseillers 

 municipaux désignés d'avance par le Conseil , on , à dél'aul , appelés 

 dans l'ordre du tableau. 



Ces baux emporteront exécution parée, lorsqu'ds auront été 

 rendus exécutoires par le Préfet. 



Art. I.j. Pourfaciliter l'exécution de l'article précédent, le Pré- 

 l'el rédigera un règlement contenant les charges , clauses et condi- 

 tions générales de l'amodiation des terrains communaux dans le 

 iléparlement. Ce règlement sera soumis au Conseil général dans sa 

 première session, après la promulgation du décret, et ne sera défi- 

 nitif qu'après son approbation. 



An. 16. Chaque année, il sera rendu compte à l'Assemblée 

 nationale, par le ministre de l'intérieur, de l'exécution du préseul 

 décret et de .ses résultats. 



Art. 17. La loi du 10 juin 1793, autorisant les communes à 

 partager les biens communaux, est abrogée. 



XV 



Rédac.ïio.n préparée pu IS47 par le Consi-ll d'Etat, pourscniir 

 de t/ane à la présentation d'an projet de loi sur la aiatièrp. 



Art. 1.6'' Lorsqu'il paraîtra conforme aux intérêts de l'agricul- 

 ture et des communes qu'un bien dont la jouissance est commune 

 entre les habitants soit mis en culture et affermé , le Préfet, par un 

 Arrêté spécial , appellera le Conseil municipal à délibérer : 



1 .° Sur les avantages elles inconvénients du changement à opé- 

 rer dans le mode de jouissance ; 



2.*» Sur les divers modes d'amodiation qui pourraient être em- 

 ployés. 



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