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Arl. 2. Dans les tieiix mois de la nolificatioii de l'Arrèlé du 

 Piéfel, le maire réunira le Conseil ninnicipal, auquel seront ad- 

 joints , cil iitiiiiijre égal , les plus imposés , suivant les formes 

 indiquées dans les paragraphes 2 el 3 de l'article 42 de la lui du 

 18 juillet 1837. 



Art. 3. Lorsque le Conseil jnunicipal a\u-a délibéré, ou après 

 l'expiration du délai ci-dessus lixé, le Préfet fera procéder à une 

 enquête de commodo el incommodo dans la commune intéressée. 



Art. 4. Si l'amodialion est votée par le Conseil municipal, il 

 sera statué par le Préfet, en Conseil de prélecture. 



Toutefois , une Ordonnance royale , rendue dans la l'orme des 

 règlements d'administration publique, sera nécessaire dans les cas 

 d'amodiations proposées pour plus de dix-huit années. 



Art. o. Si la délibération du Conseil municipal est contraire à 

 l'amodiation , toutes les pièces de l'instruction seront successive- 

 ment communiquées au Conseil d'arrondissement et au Conseil 

 général du déparlement , afin qu'ils aient à donner leur avis motivé. 



Il sera ensuite statué par une Ordonnance royale rendue dans la 

 forme des règlements d'adminislratiou publique. 



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