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 soumettre en conséquence aux lois établies pour les com- 

 merçants. 



La loi italienne est la première qui règle le contrat de 

 report. En France comme en Italie, on négocie presque 

 journellement des sommes considérables à la Bourse par 

 ce contrat, destiné à fournir de l'argent aux négociants et 

 à d'autres qui n'en ont besoin que pour le moment. La 

 Bourse d'Amsterdam ne connaît pas le report; mais on 

 emprunte de l'argent au mois sur des fonds publics ou 

 d'autres titres de crédit solides. Ces emprunts se prolongent 

 souvent d'un mois à l'autre; de là le nom de contrats de 

 prolongation. On atteint le même but par le report, qu'on 

 définit « la convention qui reporte un marché ferme de la 

 fin du mois à la fin du mois suivant ». 



L'intérêt financier résulte de la différence qui existe 

 entre le prix d'un même litre à deux époques différentes, 

 de sorte que le report ressemble le plus au prêt sur nantis- 

 sement de titres ou d'actions. 



Il faut cependant se garder de confondre ces deux con- 

 trats. Comme le remarque avec raison l'article 72 du Code 

 italien, « le contrat de report est constitué par une vente à 

 payement immédiat de titres de crédit ayant cours dans le 

 commerce, et d'une revente simultanée à terme à la même 

 personne de titres de la même espèce pour un prix déter- 

 miné (1). 



I! y a donc achat et vente, et cette vente constitue un 

 rachat; niais, loin de pouvoir dire, avec l'article 1659 du 



(1) « Il contratto di reporlo è constituito da una vendita a pronlo paga- 

 meiito di titoli di credito circolanti in Commercio e dalla conteinporanea 

 revendita a termine per un prezo déterminato alla stessa persona, di titoli 

 délia stessa specie. » 



