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 Code civil belge, « la faculté de rachat ou de réméré est un 

 pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose 

 vendue, » ou de pouvoir parler, avec l'article 1556 du 

 Gode néerlandais, « d'un droit du vendeur au rachat, » le 

 contrat de report crée une obligation du vendeur à racheter 

 les litres vendus. C'est là le caractère essentiel du pacte, 

 au lieu de donner au vendeur un privilège dont il pourrait 

 ne pas user suivant la règle : bénéficia invito non datur, 

 il ïoblige à reprendre son titre de crédit. C'est ainsi que 

 l'achat, fait par le prêteur, et la vente, faite par celui qui 

 emprunte, se réalisent en .même temps. 



Si, dans les matières déterminées par la loi, il y a une si 

 grande divergence d'opinions, que sera-ce touchant les 

 questions que la loi n'a pas prévues ni déterminées? 



De même que chez nous sur le contrat de prolongation, 

 en France et en Italie il y a une jurisprudence contradic- 

 toire sur le contrat de report. A cause de cette divergence, 

 et surtout à cause des intérêts financiers qui se rattachent 

 à la question, on désirait depuis longtemps que la loi sou- 

 mît ce contrat à des dispositions nettes et stables. L'Italie 

 peut revendiquer l'honneur d'avoir été la première à rendre 

 ce service aux nombreux intéressés. Il n'est pas nécessaire 

 de développer les matières que renferment les articles 72-74, 

 car je me propose simplement de faire ressortir le caractère 

 principal du titre VIII, livre I. 



Dans le chapitre des Sociétés, on remarque avec plaisir 

 que le législateur a éliminé l'intervention du Gouverne- 

 ment, exigée par l'ancien Code. L'article 1o6, conformé- 

 ment à l'article 56 du Code hollandais et à l'article 57 du 

 Code belge, exigeait l'autorisation du Roi pour la Société 

 anonyme. Le but que le législateur se proposait dans cette 



