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 mesure, savoir : la protection du public contre des dangers 

 de toute espèce, n'a pas été atteint. Au contraire, elle a 

 produit les inconvénients qu'on voulait écarter. L'autori- 

 sation royale, loin de fournir une garantie pour la solidité 

 d'une Société, peut induire les citoyens en erreur, car on 

 s'imagine facilement qu'une association autorisée a fait ses 

 preuves et est parfaitement digne de la confiance du public. 

 L'autorisation royale est devenue pour beaucoup de Socié- 

 tés une enseigne destinée à attirer la foule et à faire croire 

 à la solidité des fondements, qui manquent complètement. 

 C'est donc avec raison qu'on a supprimé cette disposition, 

 préjudiciable à l'intérêt public. En revanche, les articles 86- 

 105 comprennent d'excellentes mesures pour empêcher la 

 fraude et l'escroquerie. 



La constitution légale des Sociétés est subordonnée à des 

 formalités qui rendent les spéculations frauduleuses et les 

 tripotages, sinon impossibles, au moins très difficiles (1). 



Les administrateurs sont placés sous le contrôle per- 

 manent des syndics, choisis par les associés dans l'assem- 

 blée générale. Ces syndics n'ont pas seulement le droit 

 d'inspecter, quand il leur plaît, le registre des délibérations 

 du conseil d'administration, il leur est encore loisible 

 d'assister aux réunions de ce conseil. Lorsque les admi- 

 nistrateurs sont divisés entre eux, de manière que la 

 majorité prend des résolutions que la minorité condamne, 

 celle-ci a le droit de faire insérer son opposition dans le 

 registre des délibérations, de la communiquer aux syndics, 

 et d'échapper ainsi à la responsabilité de ces actes. 



(I) Lib. I, lit. IX, Cap. I, Sezione II. Délia forma del contralto di 

 Societâ. 



