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comme une mesure provisoire, mais conservée pendant 

 vingt-cinq années (I). 



C'est ainsi que la surséance entra clans le Code de com- 

 merce néerlandais. Le Code belge parle au livre III, litre II, 

 de la cession des biens, qui n'a d'autre effet que de sous- 

 traire le débiteur à la contrainte par corps (art. 568). 



La loi italienne a une portée plus grande que la loi 

 française et la loi belge, mais moins grande que la loi bol- 

 landaise, qui accorde le délai de payement avant la décla- 

 ration de la faillite, et permet même qu'il dure pendant 

 douze mois. 



Nous citons encore parmi les excellentes dispositions 

 du nouveau Code l'article 687, 2°: « Les actions afférentes 

 au failli ne peuvent être exercées que par le curateur, à 

 l'exception de celles qui concernent ses droits rigoureu- 

 sement personnels ou étrangers à la faillite » (2). 



Cette disposition présente l'utilité de supprimer beau- 

 coup de procès, auxquels donnent lieu les prétentions 

 exagérées des syndics de faillite. Ainsi en Hollande, il s'est 

 souvent présenté le cas, et il se présente encore aujour- 

 d'bui, que le curateur, non content de représenter le failli 

 dans ses affaires commerciales, prétend encore exercer les 

 droits qui lui reviennent exclusivement en vertu du 



(1) Dans l'ouvrage important de Boulay-Paty, Traité des faillites et 

 banqueroutes, on trouve (pages 27ri-:2fl8) un Essai historique sur les 

 surséances, dû à la plume de mon vénéré maître, M. S.-P. Lipman. Il 

 m'est doux de rendre hommage à la mémoire de cet avocat éminent, un 

 des plus grands jurisconsultes de la Néerlande. II mourut en juillet 1871, 

 in otio cum dignilate, à Hilversum, près d'Amsterdam. 



(2) « Le azioni competenti al fallito non possono essere esercilale che 

 dal curaiore, ad eccezione di quelle, che riguardano i suoi diritli slrelta- 

 mente personali o eslranei al fallimento ». 



