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DES DÈTES A OOUNES. 9' 



pacc où ce troupeau pourra pâturer exclusivement et le chemin 

 qu'il devra parcourir pour se rendre au pâturage. Si ce n'est point 

 un pays de parcours ou de vaine pâture , le propriétaire ne pourra 

 sortir son troupeau de son héritage. — ( Décret de V Assemblée 

 constituante du 6 octobre 1 791 , titre l*^'^ , art. 19.) 



Dans le cas où le troupeau ne pourra être conduit au pâturage , 

 il sera mis sous la garde d'un pasteur choisi par la communauté , 

 lequel ne pourra conduire ce troupeau que dans le lieu qui lui aura 

 été assigné , à peine de punition corporelle et de tous dommages 

 et intérêts , dont la communauté demeurera responsable. — 

 {Arrêt du Parlement du 24 mars 1 743 , art. 1 ^'^.) 



Défenses sont faites aux communautés qui ont droit de parcours 

 ou d'usage sur le territoire voisin , de l'exercer dès le moment 

 qu'il y aura dans la communauté des bêtes atteintes de maladies 

 contagieuses , à peine pour les habitants en contravention de re- 

 pondre solidairement de tous dommages et intérêts dont la commu- 

 nauté demeurera responsable. — {Même arrêta art. 2.) 



Le troupeau affecté de maladie contagieuse , qui sera rencontre 

 sur les terres de parcours ou de la vaine pâture , autres que celles 

 qui lui auront été assignées , et à plus forte raison partout ailleurs, 

 pourra être saisi par le garde-champêtre et même par toute autre 

 personne , et il sera conduit au lieu de dépôt assigné par la muni- 

 cipalité. 



Le maître de ce troupeau sera condamné à une amende de la 

 valeur d'une journée de travail par tête de bêtes à laine et à une 

 amende triple par tête d'autre bétail. — ( Décret de l'Assemblée 

 constituante du 6 octobre 1 791 , titre II , art. 23.) 



4. Aussitôt que l'existence de. la maladie aura été constatée , le 

 Maire en informera le sous-Préfet, celui-ci le Préfet et ainsi jus- 

 qu'à l'Administration-Centrale. Des rapports devront constater le 

 nombre des animaux malades , des morts , etc. , etc. — {Arrêt du 

 \ 9 juillet 1746.) 



5. En même temps, le Maire en instruira les propriétaires de sa 

 commune par une affiche posée aux lieux où se placent les actes 

 de l'Autorité publique. Ces affiches contiendront l'injonction aux 

 propriétaires de déclarer le nombre des animaux malades qu'ils 

 possèdent et leur signalement. Copies de ces actes seront envoyées 



