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» cution de certaines dispositions, ïe Code n'a 

 jj point à s'en occuper ; il y est pourvu par les 

 » mesures que le ministère public et les autorités 

 » administratives et municipales ont le droit de 

 M prendre comme par le passé. » 



Tel est le précis de la première partie du 

 travail de M. Riboud. Dans la seconde il exposera 

 ses vues sur les objets qui mériteront une atten- 

 tion particulière lors de la rédaction du Code rural. 



Une question qui se lie aux grands intérêts de Sur l'assiette 

 l'Agriculture , vous a occupés dans plusieurs de l'impôt 

 séances ; il s'agissait de savoir quelle est la f"""". 

 meilleure base de l'impôt foncier. Vous avez en- 

 tendu dans cette discussion MM. de Montbellet 

 et de Poncins. 



Le premier a déployé de vastes connaissances 

 sur l'Economie agricole et politique, pour prouver 

 que le revenu des terres n'étant presque jamais 

 en raison directe de leur valeur capitale, et cette 

 valeur capitale étant la seule mesure des richesses 

 territoriales, c'est elle, et non le revenu, qui est 

 l'unique et véritable base d'un impôt foncier "pro- 

 portionnel. Il s'est appuyé sur l'autorité de l'élo- 

 quent et profond Portalis , quipensoit que le 

 revenu étant variable et peu facile à estimer, il 

 serait préférable et plus juste d'asseoir l'impôt 

 foncier sur la valeur capitale. 



