z6 Société d' Agriculture 



« i.° Un Code rural est nécessaire. 

 M 1.^ Nos lois sur cette partie sont insuffi- 

 » santés, incomplètes, disséminées en d'autres 

 " lois dont elles ne sont point l'objet principal. 



» 3.^ Ces dispositions éparses ne forment 

 » point un véritable Code rural. 



» 4-" Leur rassemblement méthodique, quoi- 

 w que utile dans l'état actuel , n'en ferait point 

 w un code complet. 



M 5.® Des additions , changemens , modifica- 

 yi tions et rectifications seraient nécessaires. 



M 6.*^ Il faut donc un nouveau Code qui ren- 

 5> ferme les principes, les définitions et indica- 

 35 tions des cas; leur classification, celle des peines 

 3) à infliger aux crimes, délits et contraventions; 

 " les règles de compétence et celles d'exécution 

 M du Code. 



» 7.° Toute fraclion d'un gi-and état doit être 

 » soumise aux lois générales de cet état. 



5> %.^ Le Code rural doit être une loi générale, 

 » applicable à tous les individus et à tous les 

 " points du territoire français. 



» g.** Si des exceptions partielles, extraordi- 

 » naires , sont reconnues indispensables , elles 

 y> doivent être comprises dans le Code; elles ne 

 « peuvent être que temporaires et provisoires. 



» io.° Si ces exceptions ne concernent point 

 » le fond de la loi , mais seulement le mode d'exé- 



