Décret concernant les Contrefacteurs , rendu le 19 

 Juillet 1793, l'An II de la République. 



La. Convenue ..i.ale, après avoir entendu le rapport de son 



Comité d'Instruction publique, décrète ce tpii suit : 



Art. I. Les Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de 

 Musique, les Peintres et Dessinateursqui feront graver des Ta- 

 bleaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif 

 de vendre , l'aire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire 

 de la République , et d'en céder la propriété en tout ou en partie. 



Art. II. Leurs héritiers ou Cessionnaires jouiront du même droit 

 durant l'espace de dix ans après la mort des auteurs. 



Art. III. Les Officiers de Paix, Juges de Paix ou Commissaires 

 de Police seront tenus de faire confisquer , à la réquisition et 

 au profit des Auteurs , Compositeurs, Peintres ou Dessinateurs 

 et autres, leurs Héritiers ou Cessionnaires, tous les Exemplaires 

 des Editions imprimées ou gravées sans la permission formelle et 

 par écrit des Auteurs. 



Art. IV. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au yéritable 

 Propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exem- 

 plaires de l'Eùiù.m originale. 



A rt.V. Tout Débirant d'Edition contrefaite , s'il n'est pas recon- 

 nu Contrefacteur, sera tenu de payer au véritable Propriétaire une 

 son.ine équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'E v 'ti< n 

 originale. 



Art. VI. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de 

 Littérature ou de Gravure dans quelque genre que ce soit , sera 

 obligé d'en déposer deux Exemplaires à la Bibliothèque nationale 

 ou au Cabinet des Estampes de la République , dont il recevra un 

 reçu signé par le Bibliothécaire; faute de quoi, il ne. pourra être 

 admis en justice pour la poursuite des Contrefacteurs. 



Art. VII. Les Héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littéra- 

 ture ou de Gravure, ou de tonte autre production de l'esprit ou du 

 génie qui appartiennent aux Beaux-Arts, en aurontja propriété 



exclusive pendant dix années. 



Je place la présente Jïdition sous la sauve-garde des Loix et de la 

 probité des Citoyens, Je déclare que je pohrsuivrai devant les Tri- 

 bunaux rouf Contrefacteur , Distributeur ou Débitant d'Edition, 

 contrefaite. J'assure même au Citoyen qui me fera connaître le Contre- 

 facteur , Distributeur ou Débitant , la moitié du dédommagement 

 que la Loi accorde. Les deux exemplaires, en vertu de la loi, sont dé- 

 posés à la Bibliothèqne nationale fl*£.rïs, ce 1er. Brumaire, an IX 

 de la République Française. 





